Définition et finalités

L’administration propose à ses agents titulaires des formations ayant pour but de les préparer à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels, des concours réservés ou autres procédures de sélection.
Les agents civils contractuels et les ouvriers de l’Etat relevant de l’article 1er du décret du 26 décembre 2007 peuvent bénéficier des actions de formation en vue de la préparation aux examens, concours et procédures de promotion interne, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections.
Ces actions peuvent également préparer l’accès aux corps et cadres d’emploi des autres versants de la fonction publique, ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de la Communauté européenne.

Modalités de mise en œuvre

L’agent est invité à contacter son service de proximité en charge des ressources humaines afin d’obtenir des informations complémentaires dans l’utilisation de ce dispositif.

Textes de référence

• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (articles 19 à 21)
• Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics (articles 6 et 7)
• Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie (article 2)